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Champ d’application
La présente politique régit les produits achetés sur la boutique ELQAVEN et livrés à un consommateur situé en France.
Elle précise les conditions de retour et de remboursement au titre du droit légal de rétractation, ainsi que les modalités applicables aux produits défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes à la commande.
Pour ouvrir une demande, contactez salesupport@elqaven.com ou le +1 320 990 6625.
Droit de rétractation
Dans le cadre d’une vente à distance à un consommateur en France, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai légal de 14 jours calendaires, sans justification, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Point de départ du délai
- Pour un produit livré en une seule fois, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
- Pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
- Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles applicables.
Avant l’expiration du délai de 14 jours, le consommateur peut exercer son droit au moyen d’une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
Demande de retour
La demande peut être transmise par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
- Courriel : salesupport@elqaven.com.
- Téléphone : +1 320 990 6625.
- Courrier : 116 10th Ave SE, Saint Joseph, MN, 56374, États-Unis.
Afin de faciliter le traitement, la demande peut préciser le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, le produit concerné et la date de réception.
L’adresse de retour n’est pas destinée au dépôt direct. Avant tout renvoi, contactez ELQAVEN afin d’obtenir l’adresse appropriée et les instructions logistiques applicables à la demande.
Formulaire type de rétractation
À l’attention d’ELQAVEN
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Numéro de commande :
Produit concerné :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
L’utilisation de ce formulaire est facultative. Toute déclaration claire et non équivoque exprimant la décision de se rétracter est recevable.
Retour du produit après rétractation
Après notification de sa décision de se rétracter à ELQAVEN, le consommateur renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Les instructions de retour indiquent l’adresse à utiliser et le mode de transport organisé pour la demande. Le client est invité à conserver la preuve de dépôt ou de remise du colis jusqu’à la clôture du dossier.
Le délai de 14 jours pour notifier la rétractation à ELQAVEN et le délai de 14 jours pour renvoyer le produit après cette notification constituent deux délais distincts.
Lorsque la collecte du produit est organisée par ELQAVEN, le client suit les instructions de collecte communiquées.
État du produit et examen raisonnable
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
L’ouverture raisonnable de l’emballage ou l’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.
Lorsque les manipulations excèdent ce qui est nécessaire à l’examen du produit et entraînent une diminution de sa valeur, cette dépréciation est appréciée conformément aux règles applicables.
- Le produit doit être correctement protégé pour le transport de retour.
- Les accessoires et éléments reçus avec le produit doivent être renvoyés lorsqu’ils font partie du bien retourné.
- Toute utilisation excédant l’examen nécessaire peut être prise en compte dans l’évaluation d’une éventuelle dépréciation.
Frais de retour
ELQAVEN prend en charge les frais de transport standard nécessaires au retour d’un produit lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation.
Les instructions ou le moyen de retour pris en charge sont communiqués après l’ouverture de la demande.
Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, ELQAVEN rembourse les sommes dues au consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ELQAVEN est informé de la décision de se rétracter.
Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre modalité autorisée.
Délai bancaire
L’inscription du crédit sur le compte bancaire prend de 3 à 11 jours ouvrés selon les délais de traitement de la banque ou de l’émetteur de la carte. Si le montant n’apparaît pas après cette période, contactez salesupport@elqaven.com.
Frais de livraison initiaux
En cas d’exercice valable du droit de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend le prix payé pour les produits ainsi que le coût de la livraison standard initiale.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement lié à la rétractation tient compte des sommes que le droit applicable impose de restituer, sans frais de traitement de retour ajouté par ELQAVEN.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens relevant d’une exclusion prévue par la loi.
Pour les catégories proposées par ELQAVEN, l’exception principalement applicable concerne les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit relève de cette exception légale, les droits du consommateur demeurent applicables en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Une exclusion du droit de rétractation reste distincte d’une demande fondée sur un défaut, une erreur d’envoi ou une non-conformité.
Colis refusé ou non retiré
Le refus d’un colis lors de la livraison ou son absence de retrait ne vaut pas, à lui seul, notification de rétractation.
Le consommateur qui ne souhaite plus conserver sa commande après son expédition est invité à contacter ELQAVEN afin de notifier clairement sa décision et de recevoir les instructions de retour applicables.
Lorsqu’un colis est retourné à l’expéditeur, le dossier est examiné au regard de la commande, du suivi et des informations communiquées par le client afin d’appliquer le traitement correspondant à la situation.
Produit défectueux, endommagé ou différent de la commande
Lorsqu’un produit est reçu avec un défaut, un dommage, un élément manquant ou qu’un autre produit a été expédié à la place de celui commandé, contactez ELQAVEN à salesupport@elqaven.com ou au +1 320 990 6625.
Pour faciliter l’examen du dossier, les éléments suivants peuvent être communiqués lorsqu’ils sont disponibles :
- Numéro de commande ;
- Référence du produit ;
- Description du problème ;
- Photographies du produit et de l’emballage lorsqu’elles facilitent l’analyse ;
- Photographie de l’étiquette d’expédition lorsqu’une erreur d’envoi est signalée.
Le transport nécessaire au traitement d’un produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur est organisé sans frais de retour à la charge du consommateur lorsque la situation relève de la responsabilité du vendeur ou des droits légaux applicables.
Selon la situation et les droits applicables, la solution peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’une réduction de prix ou d’un remboursement.
Une demande fondée sur un défaut ou une non-conformité est distincte du droit de rétractation de 14 jours. L’expiration de ce délai n’affecte pas les droits légaux applicables à un produit défectueux ou non conforme.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour demander une rétractation ?
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Combien de temps ai-je pour renvoyer le produit ?
Après avoir notifié votre décision de vous rétracter à ELQAVEN, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit.
Comment demander un retour ?
Contactez salesupport@elqaven.com ou le +1 320 990 6625. L’adresse de retour et les instructions logistiques vous seront communiquées après l’ouverture de la demande.
Qui prend en charge les frais de retour ?
ELQAVEN prend en charge le transport standard du retour lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation.
Y a-t-il des frais de traitement de retour ?
Non. Aucun frais de traitement de retour n’est facturé.
Dois-je conserver l’emballage d’origine ?
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Le produit doit toutefois être correctement protégé pour le transport et les accessoires faisant partie de l’article doivent être renvoyés.
Puis-je examiner le produit avant de décider de le retourner ?
Oui. Le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Une dépréciation peut être retenue si ces manipulations excèdent ce qui est nécessaire à cet examen.
Les frais de livraison initiaux sont-ils remboursés ?
Lorsqu’une rétractation valable porte sur l’ensemble de la commande, le coût de la livraison standard initiale est remboursé. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé au-delà du coût standard.
Quel moyen de paiement est utilisé pour le remboursement ?
Le remboursement est envoyé vers le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour une autre modalité autorisée.
Quand le remboursement apparaît-il sur mon compte ?
Après émission du remboursement, l’inscription sur le compte prend de 3 à 11 jours ouvrés selon la banque ou l’émetteur de la carte.
Un produit personnalisé peut-il être retourné pour simple changement d’avis ?
Un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé peut relever d’une exception légale au droit de rétractation. Les droits applicables en cas de défaut ou de non-conformité demeurent distincts.
Que faire si le produit est défectueux ou si j’ai reçu le mauvais article ?
Contactez le service client avec le numéro de commande et les informations utiles. Les frais nécessaires au retour d’un produit relevant d’un défaut, d’un dommage ou d’une erreur d’envoi sont pris en charge lorsqu’ils relèvent des droits applicables.
Puis-je simplement refuser le colis ?
Le refus du colis ne vaut pas automatiquement rétractation. La décision doit être communiquée clairement à ELQAVEN afin que la demande soit enregistrée et traitée conformément aux règles applicables.